Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les
commandes passées par le biais du site marchand : https://scea-du-chateau-lamothe-despujols.mybaqio.com/
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des
présentes Conditions Générales de Vente et en accepter les termes.
Il a été en conséquence convenu et arrêté ce qui suit :
Le Vendeur : le vigneron, le producteur, le viticulteur
L’Acheteur : le consommateur ou professionnel qui
achète par le site marchand, l’Utilisateur
Produits : tous les produits mis en vente sur le site
marchand, les produits commandés
L’accès et l’utilisation du Site ainsi que des Services présents
sur ce Site sont soumis aux termes et conditions des présentes conditions
générales de vente (ci-après les « CGV »). En utilisant les Services
et le Site, les Utilisateurs acceptent les CGV ainsi que les mises à jour
régulières par le domaine. Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits
réalisées par l’intermédiaire du Site et de ses Services et ont vocation à
régir les relations entre le vendeur et les Acheteurs. Elles s’appliquent en
complément des conditions générales d’utilisation des Vendeurs. Les CGV
étant susceptibles de modifications à tout moment, celles applicables sont
celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. Il est
recommandé aux Acheteurs du Site de consulter régulièrement cette
page.
Les Produits sont présentés sur le Site par le biais d’une
Fiche Produit avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître
leurs caractéristiques essentielles et leur Prix. Les renseignements relatifs
aux offres ont été communiqués par le Vendeur, ce dernier étant seul
responsable du contenu du descriptif fourni et de la conformité du Produit
proposé au descriptif. Les photos et visuels des Produits sont communiqués à
titre illustratif et ne sont pas contractuels.
Les Acheteurs peuvent commander les Produits proposés par le
Vendeur sur le Site tant que les offres de Produits matérialisées par les
Fiches Produits sont visibles sur le Site.
Pour pouvoir passer commande, un nombre minimum de Produits
commandés est parfois requis. Un maximum de commande est aussi déterminé, que
ce soit pour des raisons de livraisons ou du stock disponible. L’Acheteur en
est informé automatiquement sur le site marchand au moment de la validation de
la commande. Bien que les stocks libérés à la vente sur le site soient les
stocks réellement détenus par le vigneron, le contrat de vente est soumis (i) à
la condition résolutoire que le Produit soit disponible (cf. article 3.2
ci-après).
Un courrier électronique
de confirmation de la commande est automatiquement adressé à l’Acheteur (ce
courrier électronique mentionne l’ensemble des informations requises par
l’article L. 121-19 du Code de la consommation).
Une fois la prise en compte de la commande, confirmée à
l’Acheteur, les informations concernant la commande de l’Acheteur resteront
accessibles sur son compte, dans la rubrique « Mon compte ».
Le contrat de vente est soumis à la condition résolutoire
que les Produits soient disponibles et que le vendeur ait accusé de
réception le paiement. Dès que la commande de l’Acheteur est prise en compte,
le Vendeur a un délai de 3 jours ouvrables pour signaler la non disponibilité
d’un produit.
Au cas où un même Produit fait l’objet d’une commande par
plusieurs Acheteurs à la fois et ce Produit n’est plus disponible en quantité
suffisante pour satisfaire l’ensemble des commandes, celui-ci sera vendu
suivant l’ordre chronologique des commandes passées par les Acheteurs selon le
principe « Premier arrivé, premier servi ». La commande sera alors infirmée
pour les autres Acheteurs.
En cas d’indisponibilité du/des Produits(s) après passation
de la commande de l’Acheteur ou faute de réponse du Vendeur sur la
disponibilité du/des Produits(s) dans un délai de 3 jours
ouvrables, l’Acheteur en sera averti par courrier électronique envoyé
par le Vendeur. L’Acheteur se verra alors proposer un Produit similaire ou
pourra se faire rembourser du montant dont il a été débité, selon son
choix. Dans le second cas, le contrat conclu entre l’Acheteur et le
Vendeur sera alors automatiquement résolu et chacune des parties sera libérée
de ses obligations. Le compte bancaire de l’Acheteur sera crédité du montant de
la commande annulée dans un délai de 7 jours. Toutefois, seul le contrat
portant sur la vente du/des Produit(s) non disponible(s) est visé par cette
résolution.
Le Prix est indiqué sur le Site en euros, toutes taxes
comprises, hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont calculés automatiquement sur le
site marchand après la validation du panier et de l’adresse d’expédition, ils sont
ajoutés au prix du Produit avant le paiement de la commande par l’Acheteur.
Le paiement du Prix du/des Produits et des frais de
livraison s’effectue lors de la commande sur le Site.
Le paiement du Prix est réalisé par carte bancaire ou par
tout autre moyen disponible sur le site marchand. L’Acheteur se verra débiter
du prix des Produits acheté́ à partir du moment où il aura validé et confirmé
sa commande en ligne.
En cas de non réception du paiement par Le vendeur sous 8 jours
à compter de la date de commande, le contrat de vente est automatiquement
résolu (cf. article 3.1.b). Chacune des parties est donc libérée de ses
obligations.
L’Acheteur renseignera des données exactes, complètes et non
frauduleuses lors du paiement de la commande. L’Acheteur déclare et garantit
qu’il est pleinement capable et autorisé à utiliser la carte bancaire et qu’il
dispose des fonds suffisants, sur le compte bancaire rattaché de la carte
bancaire utilisée, pour le paiement de sa commande.
Le vendeur a adopté́ les systèmes de sécurisation les plus
performants à ce jour, qui établissent une connexion cryptée directement entre
l’Acheteur et la banque. Le Vendeur utilise la solution Stripe utilisant le procédé́
de cryptage SSL (Secure Socket Layer) et 3D Secure mais se réserve, à tout
moment, le droit de changer de système.
Le Vendeur n’a en aucun cas accès aux informations
confidentielles relatives au moyen de paiement que l’Acheteur utilise lors du
paiement.
Bien que Le vendeur utilise un logiciel de sécurité́
crypté, la sécurité́ des informations et des paiements transmis par Internet
ou via e-mail ne peut être garantie. Le vendeur ne saura être tenue responsable
des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques.
La livraison de(s) Produit(s) est ce jour disponible en
France métropolitaine, Monaco, Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg
et Pays-Bas. Elle a également été ouverte pour beaucoup d’autres pays mais le
Vendeur se réserve le droit de valider ou d’invalider les commandes hors France
en fonction de la faisabilité légale et ou logistique.
Les frais de livraison sont facturés à l’Acheteur au tarif
en vigueur lors de la passation de la commande. Bien que les frais de
livraisons sont calculées automatiquement sur le site, dans le cas des
exportations ou des destinations moins accessibles comme les iles le Vendeur peut
être amené, avant validation ou dans un délai de 7 jours, à contacter le Vendeur
pour réajuster un prix de la livraison trop éloigné du réel frai payé pas le
vendeur à son transporteur.
Dès que le paiement selon les modalités définies est crédité
sur le compte du Vendeur, que celui-ci a validé la disponibilité du/des Produits
et les a emballés, le(s) Produit(s) sont remis au Transporteur sous 2 jours. Le
Vendeur utilisera un conditionnement adapté à la livraison de son Produit. Le
Vendeur s’assurera que les informations communiquées au Transporteur sont
correctes et permettent une livraison rapide de sa commande à l’Acheteur.
Les livraisons sont
effectuées en quinze 15 jours ouvrés maximum sauf cas de force majeure. Les
délais indiqués correspondent aux délais de traitement, de préparation et
d’expédition des commandes, ainsi qu’au délai de livraison du Prestataire de
Transport. Ils courent dès la validation de la commande
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée
par l’Acheteur lors de la commande. Si l’acheteur n’est pas disponible lors de
la livraison de la commande, le transporteur réitèrera son passage ou déposera
le colis dans un point relais où l’acheteur aura 10 jours pour venir chercher
sa commande. L’Acheteur est alors responsable de la réception et/ou du
retrait son colis.
En cas d’adresse de livraison incomplète ou erronée ou de
non retrait du colis, obligeant le Transporteur à retourner le(s) Produit(s)
commandé(s), tous frais supplémentaires engendrés par ce manquement ou cette
erreur seront supportés en totalité par l’Acheteur. La réexpédition de la
commande n’interviendra qu’après que l’Acheteur se soit acquitté des frais de
réexpédition.
Les Produits voyagent aux frais et aux risques
du Vendeur
Les Produits sont livrés selon les termes et conditions
générales de livraison du Transporteur. En aucun cas un incident survenu lors
du transport ne saurait être imputable au Vendeur. Le Vendeur s’assurera du
remboursement de l’Acheteur selon les circonstances et particulièrement selon
la bonne transmission au Vendeur des pièces lui permettant de faire marcher l’assurance
de son transporteur (preuve photo du problème et du bon de livraison avec
explications détaillées avec date et signature, à envoyer par email à
lamothe.sauternes@gmail.com).
La vérification de l’état du colis et des Produits est effective
dès lors que le bon de livraison du Transporteur a été signé par l’Acheteur. L’Acheteur ne doit pas signer et accepter
la livraison du transporteur si celle-ci n’est ni complète, ni intacte, ou ni
conforme. Le vendeur ou le transporteur ne pourrons être tenu pour
responsable si l’Acheteur accepte consciemment une commande non conforme en
signant le bon du transporteur ou en acceptant la livraison.
Toute détérioration, non-conformité ou manque à la livraison
devra être notifiée par l’Acheteur au Transporteur sous forme d’un écrit
détaillé et daté accompagné de la signature de l’Acheteur sur le bon de
livraison. Si l’Acheteur refuse le colis pour cause d’anomalie ou de
non-conformité, celui-ci doit le notifier sur la lettre de transport du Transporteur.
Pour une parfaite prise en compte de
cette erreur de livraison motivant un refus de la commande, l’Acheteur aura
pris soin de prendre une photo prouvant ces dires mentionnés sur la lettre de
transport qu’il aura daté, signé, pris en photo et communiqué au vendeur par
email à lamothe.sauternes@gmail.com
pour que celui-ci puisse retransmettre ces preuves à l’assurance du
transporteur et réexpédier au plus vite la commande à ces frais.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le
cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur, l’Acheteur dispose d’un délai
de quatorze (14) jours à compter de la réception du/des Produit(s)
commandé(s) pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation,
sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité́. L’Acheteur exerce
son droit de rétractation directement auprès du vendeur par l’envoi d’un e-mail
indiquant son numéro de commande ainsi que les références du/des Produit(s)
pour le(s)quel(s) il exerce son droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai
précité, seul le Prix du ou des Produits acheté́(s) et pour le(s)quel(s) le
droit de rétractation est exercé par l’Acheteur sera remboursé par Le vendeur.
Les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
En cas de demande de remboursement par l’Acheteur, le
Vendeur procédera au remboursement du/des produit(s) par crédit du compte
bancaire de l’acheteur dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la
date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
La commande devra être retournée en parfait état au Vendeur,
dans son emballage d’origine ou dans un emballage adéquat et dans un état
propre à la re-commercialisation du/des Produit(s), accompagnée de la facture
puis expédiée dans des conditions identiques à celles de son envoi.
L’Acheteur dispose de quinze (15) jours à partir du moment
où il aura indiqué sa rétractation pour renvoyer le colis. Les frais de
retour sont à la charge de l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur qui retourne
un/des Produit(s) de conserver la preuve de la réexpédition des Produits par
ses soins. Cette preuve se fera soit par la présentation d’un récépissé d’envoi
en recommandé, soit par la présentation d’un document remis par un Transporteur
à qui l’acheminement du Produit retourné aura été confié.
De manière générale, Le vendeur s’engage à délivrer
un service de qualité́ aux Utilisateurs.
A ce titre, tout Acheteur a la possibilité́ de signaler par
envoi d’un e-mail au Vendeur à l’adresse lamothe.sauternes@gmail.com dans un délai
de sept 7 jours à compter de la réception de toute commande, toute réclamation
concernant les Produits commandés, suivant les critères suivants : (voir Article 5. Expédition et livraison)
·
Produit non reçu : le Produit n’a pas été́ réceptionné́
par l’Acheteur.
·
Produit non conforme : le Produit reçu ne
correspond pas au Produit commandé.
·
Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé́
ou cassé.
En cas de réclamation d’un Acheteur concernant un Produit,
Le Vendeur devra alors mettre en place tous les moyens à sa disposition pour
gérer les incidents cités ci-dessus. Les litiges sont donc réglés entre
l’Acheteur et le Vendeur qui feront leurs meilleurs efforts pour résoudre les
litiges à l’amiable.
L’Acheteur aura la charge d’organiser le renvoi des Produits
à destination du Vendeur. Le Vendeur prendra en charge ces frais dans le cas où
sa responsabilité est engagée.
Aux fins de bénéficier du Site et de ses Services,
l’internaute doit créer un compte au moyen du formulaire en ligne prévu à cet
effet (ci-après défini « Compte Utilisateur ») et fournir des données et
informations personnelles exactes et complètes permettant d’identifier
l’Utilisateur ainsi que celles permettant son identification (identifiant et
mot de passe). L’ouverture d’un Compte Utilisateur et l’utilisation du Site et
de ses Services sont réservées aux majeurs de dix-huit 18 ans révolus, sans
obligation d’achat. L’inscription au Site et à ses Services implique également
l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV et tout document contractuel s’y
rapportant. L’Utilisateur demeure à tout moment libre de modifier la teneur des
informations et données communiquées à l’occasion de la création du Compte
Utilisateur.
L’accès au Compte Utilisateur peut s’effectuer par saisie de
l’identifiant et mot de passe associé de l’Utilisateur, dont lui seul assure la
confidentialité. Il est rappelé que tous les identifiants relatifs au Compte
Utilisateur attribués par Le vendeur à l’Utilisateur sont strictement
individuels et ne peuvent être utilisés que par les utilisateurs autorisés.
L’Utilisateur se doit donc de garder son identifiant et son mot de passe
secrets et hors de portée d’un tiers. L’Utilisateur est seul responsable de
l’accès au Site et à ses Services via son identifiant et son mot de passe, sauf
preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.
L’utilisation du Site suivant l’inscription de l’Utilisateur
est valable pour une durée indéterminée.
Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas
garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur
d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant
sur Internet.
En cas de perte, de détournement ou d’utilisation
frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, l’Utilisateur
s’engage à en avertir immédiatement Le vendeur en envoyant un courrier
électronique.
Au moment de la création de son Compte Utilisateur
l’Utilisateur accepte de donner les informations et données personnelles
requises (ci-après définies les « Données ») et atteste de la véracité de ces
dernières.
Les Données communiquées par l’Utilisateur dans le cadre
d’une commande (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, etc.) via
le Site sont destinées au Vendeur sont utilisées pour le traitement et le suivi
des commandes, la relation client ainsi que pour satisfaire aux obligations
légales et réglementaires.
Le Vendeur assurera la sécurité des Données des Acheteurs
qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification,
de suppression et de rectification relatif à ses données personnelles en
adressant un e-mail, ou bien par courrier.
Pour toute information ou question sur le suivi de vos
commandes, vous pouvez joindre le vendeur :
Château Lamothe-Despujols, 19 rue principale, 33210
Sauternes, France. Lamothe.sauternes@gmail.com
+33(0)556766789 ou encore par Messenger de Facebook ou tout autre réseau
sociaux sur lequel le vendeur est présent.
Les Produits proposés sur le Site par le biais de ses
Services sont couverts par les garanties légales françaises. Conformément aux
dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien ou aux vices
cachés, les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront
remboursés.
Conformément à l’Article L. 3342-1 du Code de la santé
publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Toutes
les offres présentes sur le Site sont donc réservées aux majeurs de dix-huit
(18) ans révolus, ayant la capacité juridique. En passant commande et/ou au
moment de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur ou l’Acheteur
déclare et garantit être majeur et avoir la capacité juridique pleine et
entière de conclure un contrat de vente avec le Domaine.
Il est en outre rappelé que l’abus d’alcool est dangereux
pour la santé et que l’alcool est à consommer avec modération. Pour des
informations adaptées à la santé de chaque internaute, Le vendeur leur
conseille de s’orienter vers leur médecin traitant.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes
informatiques du vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront
considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements
intervenus en application des CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de mettre fin à tout moment
au Compte Utilisateur par e-mail, moyennant un préavis raisonnable. En cas de
non-respect des obligations inhérentes à la responsabilité de l’Utilisateur
ainsi que de manquement à ses obligations essentielles, l’accès à son Compte
Utilisateur peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou
définitivement suspendu au moyen de la désactivation de son Compte Utilisateur
et ce, sans préjudice des autres droits du domaine. Les présentes CGV
prendront fin dans les mêmes conditions que lors d’une résiliation normale (cf.
Article 17.2.b).
L’Utilisateur pourra supprimer son Compte Utilisateur par
simple envoi d’un e-mail avec accusé de réception. L’Utilisateur et Le domaine
auront alors quinze (15) jours ouvrables pour honorer leurs engagements
respectifs, notamment pour le Vendeur, honorer ses commandes avec la même
attention qu’auparavant et pour l’Acheteur rester redevable de tout montant dû,
jusqu’à suppression effective du Compte Utilisateur. Le Domaine s’engage à
effacer le Compte Utilisateur ainsi que toutes les informations et données s’y
rattachant.
Sauf disposition contraire, et dans les limites prescrites
par le droit français, le Vendeur exclut expressément toute responsabilité pour
tous dommages, y compris et sans limitation, tous dommages directs, indirects,
spéciaux, consécutifs ou accessoires, ou dommages relatifs à une perte
d’utilisation, de bénéfices, de données ou tout autre bien incorporel, dommage
causés à la clientèle ou à la réputation, ou coût d’achat de produits ou
services de substitution résultant de, ou liés à l’utilisation, à
l’impossibilité d’utilisation, aux performances ou aux dysfonctionnements du
Site et des éléments postés dessus, indépendamment du fait que ces dommages
pourraient être considérés comme prévisibles en vertu du contrat, de la
responsabilité délictuelle, de la jurisprudence ou de tout autre corps de règle
applicable.
La consultation et la passation de commande sur Internet
implique une connaissance et une acceptation des caractéristiques et risques
associés à l’Internet, en termes de performances techniques, de temps de
réponse, de risques d’interruption, de virus et plus généralement de tous risques
associés à la connexion et à la transmission de données sur Internet.
L’utilisateur d’Internet doit prendre toutes mesures appropriées pour protéger
ses propres données et informations stockées sur ses équipements informatiques
Toute clause des CGV qui viendrait à outre déclarée nulle en
application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une
juridiction compétente sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter
atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des CGV. Autant que
possible, dans le cas où une clause/sous clause ou une partie de clause/sous
clause peut être séparée du reste de la clause afin de rendre la partie
restante valable, la clause doit être interprétée en conséquence. Dans le cas
contraire, l’Utilisateur accepte que la clause en question soit rectifiée et
interprétée de telle manière qu’elle se rapproche du sens original de la
clause, conformément à la loi.
Les CGV sont régies par le droit français. Tout litige y
afférent qui ne trouverait pas dans un premier temps de résolution à l’amiable,
notamment conformément à l’Article 7.3, sera soumis aux juridictions françaises
compétentes.